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### La charte déontologique du réseau Minéfi au service des entreprises

La charte déontologique fixe les principes sur lesquels se fonde l’action du réseau Minéfi au service des entreprises. Elle constitue un cadre de référence tant pour les entreprises que pour les membres du réseau pour établir des relations de confiance indispensables dans un contexte juridique sécurisé.

##### Objectifs et principes d’action du réseau

Le réseau Minéfi au service des entreprises vise, en répondant mieux à leurs besoins, à favoriser le développement des entreprises, et en particulier des pme. S’appuyant autant que possible sur une démarche active en direction des entreprises, sur des contacts personnalisés et sur une meilleure mobilisation des compétences des différents services, le réseau facilite leur accès aux informations et aux prestations que le Minéfi peut leur proposer grâce à une plus grande coordination des appuis que les acteurs du réseau peuvent leur apporter.

##### Appartenance et participation au réseau

Le réseau est formé de correspondants qui participent aux activités du réseau avec l’accord de leur service d’origine. L’appartenance au réseau implique pour chacun de ses membres d’adhérer à la charte déontologique et de participer de façon régulière à sa vie interne. Les directions du Minéfi, et leurs services déconcentrés, parties prenantes, apportent les appuis nécessaires et facilitent le travail de ces correspondants au sein du réseau. Ils font en sorte que l’ensemble de leurs autres compétences et moyens puissent être mobilisés efficacement pour le travail du réseau et contribuer ainsi à son bon fonctionnement, dans le respect des règles propres à chaque service. Chaque correspondant veille au respect des règles internes définies localement et participe de façon régulière à son activité et à son animation, en particulier aux réunions nécessitées par son bon fonctionnement et aux actions de formation qui sont proposées par le réseau.

Cette participation implique également l’utilisation des outils communs et notamment l’intranet qui constitue le vecteur d’information privilégié du réseau et l’un des supports de la gestion et de l’évaluation de son réseau et l’un des supports de la gestion et de l’évaluation de son activité.

##### Transparence, séparation des missions de conseil et de contrôle et confidentialité

Le travail est conduit dans le strict respect de la séparation des activités d’accompagnement et de conseil des entreprises des missions de contrôle que les services exercent par ailleurs. En particulier, les contacts et les informations recueillies dans ce cadre ne peuvent être utilisées à d’autres fins que les actions d’appui et d’accompagnement des entreprises et en aucune façon pour les contrôles exercés par les services participant au réseau. De même, les exigences du secret fiscal, statistique et juridique ainsi que la confidentialité des données sur les contrôles des entreprises sont totalement respectées. Le système d’information du réseau est mis en oeuvre dans le respect de la loi informatique et libertés et bénéficie du droit de communication pour toute entreprise qui le souhaite. Si le partage des informations utiles au travail du réseau doit être la règle, celles ci ne peuvent être communiquées à l’extérieur sans l’accord de l’entreprise ou de l’organisme à l’origine de la sollicitation du réseau. Cette diffusion doit être strictement limitée à ce qui est nécessaire pour la constitution de la réponse à la demande formulée.

##### Qualité du service rendu

L’appartenance au réseau implique, pour chaque correspondant, un engagement de bonne fin, c’est à dire l’obligation d’apporter une information fiable et une réponse adaptée dans des délais satisfaisants à toute entreprise ou partenaire qui a contacté le réseau. Les engagements qualité qui pourront être associés à la présente charte (gestion des contacts, délais de réponse, réorientation des demandes) constituent à cet effet un élément essentiel dans la relation de confiance qui doit s’établir entre les entreprises ou leurs partenaires et les membres du réseau. L’organisation du réseau doit permettre de s’assurer que ces engagements sont effectivement respectés.

##### Ouverture du réseau aux partenaires des entreprises

Le réseau communique en fonction et dans les limites des attributions des services qui le composent avec les autres services ou partenaires publics qui partagent le même objectif de favoriser et d’accompagner le développement des entreprises et respectent les mêmes principes déontologiques. En particulier, lorsqu’il existe un réseau de développement économique (RDE), celui-ci est partenaire du réseau du Minéfi. A l’inverse, le réseau du Minéfi est partenaire du RDE.

La charte déontologique de votre réseau local de spécialistes (PDF)

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